Un propriétaire de voiture qui ne s’y conforme pas s’expose à des sanctions, voire à des amendes. Il est gratuit de mettre son véhicule à la casse, s’il est complet, c’est-à-dire s’il contient ses éléments fondamentaux comme le moteur, le radiateur et le pot catalytique. Même si le véhicule n’est plus en état de marche, la destruction reste gratuite, seul le remorquage jusqu’à la casse est payant ; il faut compter environ 50€. Lorsqu’un véhicule est apporté dans une casse, le démolisseur ou le broyeur a l’obligation de remettre au propriétaire un récépissé de prise en charge, et d’en envoyer un exemplaire à la préfecture du département.
C’est en effet la preuve que le propriétaire s’est débarrassé de son véhicule selon les règles ; et grâce à ce document la préfecture pourra annuler l’immatriculation du véhicule. Là encore l’expert propose une VRADE que l’assureur doit vous transmettre sous 15 jours, et vous avez 30 jours pour accepter ou refuser. Si vous acceptez, vous devrez remettre les clés de la voiture à votre assureur ainsi qu’un certificat de cession avec un certificat de non-gage.
Comment procéder en cas d’enlèvement de véhicule gravement endommagé ?
Dans le cas contraire, il est versé dans la catégorie des véhicules techniquement non réparables, et donc déclaré épave. Selon son degré d’endommagement, il est ensuite cédé à une casse automobile soit pour destruction soit pour utilisation des pièces détachées.
Si votre voiture est hors d’usage, elle doit être envoyée dans un centre VHU agréé pour y être détruite. L’enlèvement est gratuit si le propriétaire fait appel à un épaviste pour récupérer la voiture. Des frais peuvent lui être réclamés pour compenser les conditions exceptionnelles du remorquage vers le site de recyclage. Si l’expert constate que le véhicule n’est plus en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, il doit le déclarer dangereux.
Où envoyer les documents après la vente de la voiture pour destruction ?
Toutefois, le propriétaire du vehicule epave n’est pas en position de juger légalement cette situation. La réglementation a prévu que l’enlèvement et l’envoi d’un VHU à un site de traitement s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur. Pour faire retirer l’opposition de circuler, le détenteur de la voiture devra fournir les preuves attestant qu’il n’est pas nécessaire de mette la voiture en épave.
Il peut également fournir un devis de réparation moins élevé que le prix estimé de la voiture ou demander une contre-expertise ou une expertise judiciaire. Les forces de l’ordre peuvent directement déclencher cette procédure en confisquant le certificat d’immatriculation du véhicule. La procédure peut également être initiée par l’expert de l’assurance que le propriétaire aura sollicité. Il n’est pas nécessaire pour l’expert de faire démonter le véhicule pour estimer le montant de la réparation.
Les centres VHU agréés vous demanderont certains documents, dont la carte grise. Si malheureusement vous ne disposez pas de ce certificat, il existe néanmoins des solutions pour vous débarrasser de votre véhicule. Il est bien de faire la différence entre un épaviste et un ferrailleur. L’épaviste agréé est un professionnel de l’automobile, un ferrailleur est par contre un vendeur de métaux de toutes origines. La voiture n’est pas faite seulement de métaux et son épave constitue un déchet dangereux qui doit être dépollué avant d’être recyclé.
